GIPA

Calcul de la GIPA au titre de 2016 (arrêté du 27 juin 2016)

Le Journal officiel du 28 juin 2016, publie l’arrêté du 27 juin 2016. Cet arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2016.

Rappel : ce dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été mis en place par le décret du 6 juin 2008 modifié. Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, l’a reconduit cette année. La GIPA s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Certains agents non titulaires employés de manière continue sont également concernés.

Cette indemnité est censée compenser une perte de pouvoir d'achat sur une période de référence de 4 ans. Face à ce dispositif, FO revendique l’augmentation de 8% de la valeur du point d’indice et l’attribution de 50 points indiciaires pour tous les échelons.

Le versement de la GIPA en 2016, prendra en considération la période de référence fixée du
31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 :

- Taux de l’inflation : + 3,08% ;

- Valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635  euros ;

- Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros.

En outre, en 2016, la GIPA ne pourra être versée qu’aux agents des catégories A (détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre ans l’indice le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois, ou l’indice le plus élevé du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois, pour la période du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. ?

Comment se calcule la GIPA ?

La formule du mécanisme est la suivante :

L’inflation prise en compte pour le calcul est l’inflation moyenne sur la période de référence exprimée en pourcentage.

Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence, multiplié par la valeur de la moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années. ?

Paris, le 04 juillet 2015

Si vous voulez calculer votre GIPA vous pouvez télécharger le simulateur ci-dessous:

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : RDFF1610089D

Publics concernés: administrations, agents civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et militaires, militaires.

Objet: prolongation en 2016 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice: le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Références: le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique, Vu le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 12 mai 2016, Décrète:

Art. 1er. – A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: «Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.»

Art. 2. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

Par le Premier ministre: MANUEL VALLS

La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN

Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN

La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE

Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS