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G.H.T.

Groupement Hospitalier
de Territoire

 

 

 

La création obligatoire d’une structure hospitalière nommée GHT (Groupement Hospitalier de Territoire) est officielle depuis le 1 er juillet 2016. Cette obligation ne sera pas sans conséquence sur le paysage sanitaire français. C’est la place du service public hospitalier qui est menacée et l’accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire qui est en danger.

Même si nous n’étions pas contre la coopération des services publics en bonne intelligence, le Groupement Hospitalier de Territoire s’installe avec la ferme intention de baisse des dépenses publiques résultant du pacte de responsabilité.

Ces projets sont mis en œuvre sans prendre en compte l’intérêt des usagers en détruisant l’hôpital de proximité. La seule finalité est de réaliser 3,5 milliards d’euros par un plan de réductions des effectifs à hauteur de 22000 postes et une fermeture de 16000 lits.

A titre d’illustration, il s’agira dans un premier temps de transferts d’activités, de regroupements de services et de privatisations d’une partie des activités d’un hôpital tels que la fonction nettoyage, le traitement du linge, la restauration, le jardin, la surveillance, les transports de malades et autres…pour des coûts qui peuvent s’avérer prohibitifs dans la durée. L’optimisation des fonctions transverses par leurs mutualisations, à savoir la logistique, la pharmacie, la biologie etc… génèrera une économie de 270 millions d’euros avec encore des suppressions de personnel hospitalier. La seule obsession de ces réformes est la rentabilité financière à court terme.

Même quand le statut juridique des Hôpitaux reste public, ceux-ci n’en sont pas moins soumis à une logique marchande de comparaison des couts. Cette logique s’appuie sur les méthodes managériales du benchmark ING qui consiste à identifier les organisations les plus performantes pour les prendre pour modèle .Il en découle une standardisation des soins dont les effets pervers sont multiples. La politique du moindre coût dans le domaine de la santé prendra le pas sur le mieux soigner.

Cette obsession de réduction des couts prime sur le nombre et l’occupation des lits d’unités de soins (un lit vide est un lit non rentable qui creuse le déficit). A contrario les hôpitaux par leur mission d’accueil d’urgences se doivent de faire face à l’imprévu et donc de pouvoir disposer d’une disponibilité de lits et de personnel.

En mettant en œuvre la politique d’austérité par des nouvelles coupes budgétaires les conditions de travail du personnel sont aggravées par des suppressions d’effectifs, des changements d’horaires intempestifs, des rappels sur des repos ou Congés annuels voire même diminution des RTT.

 

 

L’éloignement des services hospitaliers gratuits, les délais d’attentes de consultations constituent des freins pour mettre en place une politique de prévention dans le domaine de la santé. Pour certains consultants ou patients atteints de pathologies nécessitant une prise en charge rapide, cela peut être une perte de chance par l’aggravation de leur état de santé.

La Loi Touraine (Exigence de l’Union Européenne) c’est le désengagement de l’état et l’accélération de la privatisation de notre système de Santé.  Cette loi autorise les cliniques privées commerciales à assurer des missions de service public à condition de remplir les obligations de celui-ci, mais en réalité le compte n’y est pas. Un exemple : l’autorisation de Basse Normandie des Urgences n’est pas assurée pleinement par les cliniques et le contrôle des ARS qui ont pourtant tout pouvoir ne pénalisent nullement ces obligations non accomplies.

 La fonction publique est un pilier de l’état. La mission hospitalière n’est pas seulement de prodiguer des soins mais de réconforter, de prendre soin au sens le plus large du terme.

Pour notre Région, la mise en place du GHT Bas Normand dit Normandie Centre se traduit par une perte de 420 lits. Chaque diminution de lits s’accompagne d’une perte de personnel hospitalier. La diminution d’effectif est aussi due au transfert d’activités vers le privé (Externalisation Ménage …) aux départs à la retraite qui ne sont pas remplacés en totalité, aux mutualisations entre établissements (SSR …)

Force Ouvrière refuse les conséquences de la loi dite de « modernisation de notre système de santé » et de son article 107 qui menace notre système de santé français basé sur la solidarité, bafoué pour des raisons purement économiques et financières .Aussi Force Ouvrière se prononcera par un vote Négatif sur la Convention Constitutive de GHT

Le devoir régalien de l’état dans le domaine de la sante ne doit pas être confié au privé .La privatisation des services publiques offre des débouchés nouveaux aux capitaux en quête d’investissement et va donner une place prépondérante aux complémentaires de santé et aux spéculateurs privés assurantiels.

La privatisation du système Hospitalier doit être dénoncée, la Santé publique est la garantie de soins de Qualité pour tous .L’Hôpital Public doit être au service du public et agir dans son territoire au service de la Santé Publique, nous ne le dirons jamais assez.

L’Hôpital Public reste et doit rester l’élément déterminant du système de santé tant sur le plan de la protection d’une santé égalitaire pour tous mais aussi pour le domaine de la recherche, de la formation et de l’innovation.

 

 

 

 

                                                                                                     CHU de CAEN le 30 Aout 2016

 

 


 

 

2016-07-25 Commentaire JC Mailly sur la Loi Travail

 

Aux Unions Départementales

Aux Fédérations Nationales

 
   

 

 

Cher(e)s Camarades,

 

Face à un projet pourtant multi minoritaire, le gouvernement a décidé de faire passer sa loi travail « en force », à grands renforts de « 49-3 », son arme constitutionnelle antidémocratique favorite.

La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a donc été définitivement adoptée le 21 juillet, à peine un an après la publication des lois Macron et Rebsamen, une fois de plus en plein cœur de l’été !

Elle marque ainsi, officiellement pour le temps de travail, la disparition du principe de faveur et l’inversion de la hiérarchie des normes auxquels nous sommes profondément attachés.

Cette loi ne sera toutefois applicable que lorsqu’elle aura été promulguée et publiée au JO une fois que le Conseil constitutionnel, qui vient d’être saisi, aura rendu sa décision.

En outre, même après sa promulgation, plus de 120 décrets seront nécessaires pour la rendre effective !

Mais, notre détermination à combattre cette loi reste entière et son adoption définitive ne mettra pas un terme à notre demande d’abrogation.

Dans l’immédiat, vous trouverez, ci-joint, une analyse complète du texte définitif, article par article.

Amitiés syndicalistes.

 

Jean-Claude MAILLY

Secrétaire Général